La vaccination obligatoire contre la COVID-19 devant la cour en Nouvelle-Écosse
Le docteur Robert Strang, médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse, et Michelle Thompson, ministre de la Santé de la province, le 14 septembre 2021, à Halifax.
Photo : Len Wagg / Communications Nouvelle-Écosse
L’avocat représentant un groupe qui affirme que la vaccination obligatoire contre la COVID-19 a empiété sur les droits des résidents de la Nouvelle-Écosse a présenté ses arguments devant un juge, mercredi à Yarmouth, dans le sud-ouest de la province.
Le groupe appelé Citizens Alliance of Nova Scotia se décrit comme un organisme citoyen engagé dans la protection des droits constitutionnels et des droits humains de tous les Néo-Écossais
.
Ils demandent un contrôle judiciaire des ordres de santé publique du gouvernement de la Nouvelle-Écosse durant la pandémie de COVID-19.
À lire aussi :
L’avocat William Ray, qui représente la partie plaignante, soutient que le médecin hygiéniste en chef de la province n’avait pas l’autorité de déclarer une politique de vaccination obligatoire, et que celle-ci a contrevenu aux droits des Néo-Écossais garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La requête présentée par les défendeurs évoque notamment le cas d’une personne d’âge mineur, désignée par les initiales J. M., auquel il aurait été interdit de jouer dans une équipe sportive locale à cause de son statut vaccinal.
Un restaurant informe ses clients qu'une preuve de vaccination contre la COVID-19 est requise, le 15 octobre 2021, à Halifax.
Photo : Radio-Canada / Jonathan Villeneuve
Les défendeurs nommés dans cette affaire sont Robert Strang, médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse, la ministre provinciale de la Santé Michelle Thompson et le procureur général de la province.
La politique de vaccination en 2021
Pendant une certaine période commençant le 4 octobre 2021, la Nouvelle-Écosse a exigé pour les personnes de 12 ans et plus une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour participer à certaines activités jugées non essentielles.
Toujours à l’automne 2021, la Nouvelle-Écosse avait décrété la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les travailleurs de l’éducation, de la santé et de la fonction publique provinciale.
Ces politiques ont pris fin le 28 février 2022.
Michelle Thompson est ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse depuis août 2021. (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada / Tom Ayers
Dans sa demande de contrôle judiciaire, le groupe Citizens Alliance of Nova Scotia souhaite qu’on lui accorde la qualité pour agir dans l’intérêt public.
La qualité pour agir dans l’intérêt public permet aux particuliers et aux groupes de soumettre à l’examen des tribunaux des gestes posés ou des décisions prises par les gouvernements, même si ce ne sont pas les droits des plaignants qui sont directement lésés.
La demande a été entendue mercredi à Yarmouth.
Photo : CBC / Robert Short
L’avocat Daniel Boyle, qui défend Robert Strang, Michelle Thompson et le procureur général de la Nouvelle-Écosse, a affirmé au contraire que ce groupe ne parle pas au nom des Néo-Écossais.
William Ray dit que le groupe veut la qualité pour agir dans l’intérêt public afin d’étendre la portée de ce contrôle judiciaire et d’obtenir une injonction qui empêcherait à l’avenir des politiques similaires de vaccination obligatoire.
Le juge John Keith a rétorqué que la cour peut déterminer si les actions passées d’un gouvernement ont contrevenu à la loi, mais n’est pas certain qu’il soit possible de restreindre des décisions qui n’ont pas encore été prises.
Maintenant que les arguments ont été entendus, une décision sera rendue par le juge à une date ultérieure.
D’après le reportage de Josh Hoffman, CBC
