Vers un règlement sur les rénovictions dans la plus grande ville au pays?
La Ville de Toronto étudiera la possibilité d'instaurer un règlement sur les rénovictions.
Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui
La Ville de Toronto étudiera la possibilité d'instaurer un règlement protégeant les locataires des rénovictions, comme il a été fait à Hamilton. Les membres d'un comité municipal ont voté en faveur de cette analyse jeudi après-midi.
Mon but est d’avoir un règlement à Toronto comme celui qui a été adopté à Hamilton
, déclare d’emblée Paula Fletcher, l’une des quatre conseillères qui réclamaient cette analyse dans une lettre.
La missive avait été envoyée au président du comité de planification et de logement de la Ville, Gord Perks.
En janvier, la ville de l’acier a adopté un règlement obligeant les propriétaires à obtenir un permis de rénovation auprès de la Ville au plus tard sept jours après avoir remis un formulaire N13 à leur locataire.
Qu'est-ce qu'un formulaire N13?
Le formulaire N13, dont le nom officiel est l'Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage, permet à un propriétaire de demander à un locataire de quitter un logement pour trois raisons. L'une d'entre elles : Les travaux de réparation ou de rénovation projetés sont si importants qu’ils nécessitent que le logement soit libre.
Une fois le formulaire remis, si le locataire ne part pas par lui-même, le propriétaire peut lui ordonner de s'en aller grâce à un formulaire L2. Ce formulaire permet au propriétaire de demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance de résiliation de location.
Selon des données obtenues par le Centre canadien du droit au logement à l'aide d'une demande d'accès à l'information, le nombre de formulaires L2 déposés à la CLI et utilisant un formulaire N13 en tant que pièce justificative a augmenté de près de 500 % entre 2013 et 2021. Le dépôt de formulaires L2 a toutefois chuté de manière importante en 2022, un phénomène que le Centre n'a pu expliquer.
La clé pour arrêter une rénoviction est le permis de construire
, pense Paula Fletcher. Souvent, les propriétaires donnent un formulaire N13 à leurs locataires, puis leur disent qu’ils doivent abandonner leur logement puisque les rénovations ne permettent pas de rester
, poursuit-elle.
À Hamilton, en vertu du nouveau règlement qui entre en vigueur l’année prochaine, les propriétaires doivent fournir des documents appuyant la nécessité de rénover, comme un permis de construire.
La conseillère Fletcher estime qu’il y a un soutien pour un règlement sur les rénovictions partout à Toronto. Elle cite à l’appui le groupe de quatre conseillers demandant l’analyse du règlement de Hamilton : les conseillers représentent Etobicoke, North York, Scarborough et East York.
Par courriel, la porte-parole du ministre du Logement Paul Calandra, Bianca Meta, a rappelé que la province a renforcé les protections pour les locataires faisant face à des rénovations et des rénovictions. La province, poursuit-elle, construit un nombre record de logements locatifs.
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Un règlement venu trop tard pour certains
La résidente de Hamilton Darlene Wesley a elle-même reçu un formulaire d’éviction N13 qui l’a encouragée à s’impliquer au sein d’ACORN, un organisme national indépendant regroupant des familles à revenu faible et moyen.
En janvier, l’organisme a crié victoire lorsque le règlement a été adopté à Hamilton. C’est un changement énorme et nous sommes si fiers de notre Ville
, a écrit l’organisme sur son site web.
Les membres de l'organisme ACORN se sont rassemblés devant l'hôtel de ville de Hamilton l'été dernier pour demander un meilleur règlement sur les rénovictions.
Photo : Radio-Canada / Samantha Beattie
Pour Darlene Wesley, cependant, qui a plusieurs fois interpellé les conseillers municipaux à l’hôtel de ville, le règlement a été adopté trop tard : elle a dû quitter son logement en janvier 2013.
J’ai 67 ans, je devrais avoir le droit à une maison et ne pas être évincée et ne pas savoir où aller.
La militante et locataire souhaite que toutes les municipalités de la province adoptent des règlements comme celui de Hamilton.
Le président de l'Association des municipalités de l'Ontario (AMO), Colin Best, affirme que les municipalités pourraient bénéficier d'une approche provincial cohérente
pour répondre aux crises du logement et de l'itinérance.
L'AMO, poursuit son président, demande à la province de revoir la Loi sur la location à usage d'habitation de façon à encourager les propriétaires à offrir des logements locatifs, tout en protégeant les locataires des rénovictions illégales et déraisonnables.
Je veux que ça arrête. Les propriétaires doivent arrêter
, conclut Darlene Wesley au sujet des rénovictions.
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