Prestations liées à la pandémie : l’ARC a dû annuler 246 millions de dollars de dettes

Le gouvernement fédéral a dû annuler au moins 246 millions de dollars de dettes pour des milliers de Canadiens qui, selon lui, avaient reçu des prestations durant la pandémie auxquelles ils n'étaient pas admissibles.

Depuis 2022, l'Agence du revenu du Canada (ARC) recouvre l'argent des Canadiens qui auraient reçu par erreur des prestations telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

Le gouvernement a retenu des remboursements d'impôts et d'autres prestations dans le but de récupérer l'argent envoyé à ces personnes. L'ARC a déclaré à CBC News qu'à la fin de l'année dernière, elle avait perçu environ 1,8 milliard de dollars en paiements erronés de prestations liées à la pandémie.

De nombreux contribuables ont toutefois contesté l'évaluation faite par le gouvernement de leur admissibilité à ces prestations. Des centaines d'entre eux ont même poursuivi le gouvernement en justice.

L'ARC a indiqué qu'en avril, elle avait annulé les dettes d'environ 27 000 personnes qui avaient été jugées inadmissibles, mais dont l'admissibilité avait été vérifiée par la suite. Ces chiffres ne comprennent que les prestations liées à la pandémie qui ont été administrées par l’agence du revenu.

Une partie du programme de la PCU était administrée par Emploi et Développement social Canada (ESDC). Ce ministère a déclaré à CBC News qu'il ne suivait pas le nombre de dettes de prestations qu'il avait annulées.

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Cris Best est avocat fiscaliste à Toronto. Il n'est pas surpris par le nombre d'annulations de dettes qui ont été émises.

Ce dernier a entendu plusieurs Canadiens qui pensent avoir été injustement ciblés par les examens d'admissibilité. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il y a beaucoup d'incohérence, dit-il.

Les contribuables qui ont reçu un avis du gouvernement indiquant que leur admissibilité a été révoquée peuvent demander deux réexamens de leur dossier. Leur seul recours par la suite est de s'adresser aux tribunaux.

Selon M. Best, il est extrêmement difficile de plaider sa cause auprès de l'ARC une fois qu'une décision initiale a été prise, car il existe un renversement de la charge de la preuve en droit fiscal.

Vous êtes essentiellement coupable avant d'être innocent, résume l’avocat fiscaliste. L'ARC peut essentiellement supposer des faits, et c'est ce qu'elle fait, et il incombe ensuite au contribuable de réfuter ces faits... Ce n'est pas un combat très équitable.

Certaines personnes sont frustrées par le processus de révision

Jason Harth confie avoir été témoin de la difficulté de traiter avec l'ARC lorsqu'il a essayé d'aider sa fille à plaider sa cause. C'était un véritable bourbier, lance-t-il à propos de la procédure.

Ce résident de Cambridge, en Ontario, souligne que sa fille avait fait une demande au programme de la PCU lorsqu'elle avait été licenciée pendant la pandémie. Elle a pu retrouver un emploi environ neuf mois plus tard.

Mais environ un an plus tard, la femme a commencé à recevoir des avis indiquant que son admissibilité était en cours d'examen, relate M. Harth. Ce dernier a aidé sa fille à fournir les documents nécessaires pour prouver qu'elle était admissible.

Après avoir travaillé avec l'ARC, Jason Harth a constaté que sa fille avait reçu quelques paiements de la PCU supplémentaires, qu'elle a accepté de rembourser.

Mais lorsqu'un avis final est arrivé quelques semaines plus tard, ajoute-t-il, l'évaluation de l'admissibilité indiquait tout le contraire. Le document soutenait que sa fille avait droit aux paiements supplémentaires qu'elle avait reçus, mais pas à l'argent qui lui avait été accordé pour la période pendant laquelle elle avait été licenciée.

Je me suis dit : "Quelqu'un n'a pas bien lu".

Sa fille et lui ont contacté l'agence à plusieurs reprises. On leur a dit qu'il n'y avait rien à faire, que la femme devrait rembourser 16 000 $.

Le problème n'a été résolu que lorsque Jason Harth a contacté le médiateur des contribuables.

L'ARC s'est enfin réveillée et nous a appelés pour nous dire : "Oui, nous voyons qu'il y a eu une erreur", mais elle n'a pas fourni d'explication, indique le père de famille. Je ne comprends pas comment quelque chose d'aussi simple a pu se passer aussi mal.

Une résidente d’Ottawa, Kelly Stewart, a aussi vécu son lot de difficultés. Elle dit que l'ARC l'avait jugée inadmissible aux prestations qu'elle a reçues, bien qu'elle ait fourni à l'agence des documents prouvant le contraire.

J'ai l'impression que mon dossier a été très mal traité depuis le début, affirme-t-elle.

Mme Stewart avait dû envoyer ses documents deux fois parce que l'ARC avait soutenu que sa première demande avait été perdue dans la salle du courrier de l'agence. Elle a également déclaré que les numéros de dossier figurant sur les deux avis de décision qu'elle a reçus ne correspondent pas au numéro de dossier qui lui avait été attribué à l'origine.

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Selon un porte-parole de la ministre du Revenu national, Marie-Claude Bibeau, le ministère estime que le processus de validation se déroule bien.

Après que l'ARC a envoyé des avis de révision à certaines personnes jugées inadmissibles, de nombreux Canadiens ont été en mesure de démontrer leur admissibilité à l'aide des documents appropriés, affirme l’attaché de presse de Mme Bibeau, Simon Lafortune, dans un courriel acheminé à CBC News.

Nous sommes plus que satisfaits du processus de validation de l'ARC sur cette question et nous continuerons à veiller à ce que tous les Canadiens admissibles reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, mentionne-t-il.

Avec les informations de Darren Major, de CBC News